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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 52
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Texte complet
52. Liste de sources. Dans une matière donnée, une liste de sources de doctrine et de jurisprudence peut être établie ou convenue par les parties avec l’accord du juge. Ces sources sont considérées comme produites et les parties dispensées de les reproduire.
D. 1141-2021, a. 52.
En vig.: 2021-09-16
52. Liste de sources. Dans une matière donnée, une liste de sources de doctrine et de jurisprudence peut être établie ou convenue par les parties avec l’accord du juge. Ces sources sont considérées comme produites et les parties dispensées de les reproduire.
D. 1141-2021, a. 52.
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